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Obligation de notification en cas de violations de données personnelles

Source 
Data Security Breach : obligation de notification en France.
Date de publication 
21/09/2011

L´article 38 de l'ordonnance du 24 août 2011 institue une obligation de notification en cas de violations de données personnelles.

Le Data Security Breach vient, enfin, de voir le jour en France. Les entreprises ont dorénavant obligation de prévenir leurs clients en cas de fuite de données. L'absence de notification est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300.000 euros d'amende.